J’atteste que ces informations sont complètes et véridiques et que je n’ai en aucune façon falsifié ou omis des faits qui pourraient invalider ce formulaire ou influencer la décision du locateur. Je suis avisé qu’une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du bail et constituer une fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel, lequel prévoit notamment une peine de prison. J’autorise le locateur et ses représentants à obtenir ou échanger des renseignements personnels avec tout agent de renseignements personnels, institutions financières, employeurs, propriétaires ou autres institutions et personnes ci-haut mentionnés aux fins d’établir ma solvabilité et ma capacité à respecter les obligations du bail. J’autorise également le locateur personnellement ou ses intermédiaires à obtenir ou échanger tout renseignement pertinent auprès d’un propriétaire passé, présent et futur, employeur, institution financière, agence de recouvrement ou autre advenant l’existence d’une créance et/ou d’un jugement en faveur de l’une ou l’autre de ces personnes. Ce présent consentement à la cueillette et à la communication de renseignements personnels est valide durant 14 jours civils à compter de la date de signature. Si un bail est signé, le consentement demeure valide jusqu’à trois ans après l’échéance de ce bail uniquement aux fins de recouvrement d’un loyer dû ou, si un jugement a été rendu par le tribunal, pour recouvrer toute autre créance relative au bail.
J’accepte par la présente de signer un bail au plus tard 3 jours après avoir été informé que ma demande de location a été acceptée.
Un dépôt équivalent à un mois de loyer ainsi qu’un dépôt de sécurité remboursable de 500,00 $ sera remis au locateur à la signature du bail pour garantir l’unité de mon choix et pour couvrir, en partie et toutefois non limités, les dommages subis aux meubles, électroménagers et autres objets dans le logement durant la durée du bail. Le locateur se réserve ses recours pour tout autre dommage subi advenant mon refus de signer un bail.
Le candidat locataire et sa caution doivent montrer une pièce d’identité fiable avec photo.
En soumettant ce formulaire d’application, je confirme par la présente avoir lu, compris et accepté de fournir tous les documents joints.